Champs d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par Michaël Tanner, entrepreneur individuel, dont le n° SIRET 918 648 049 00016, demeurant au 6 rue saint isidore 57100 Thionville élange. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Michaël Tanner implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente. Elles sont accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet , et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. En cas de prestations périodiques (gestion de nom(s) de domaine(s), maintenance, …), toute modification des Conditions Générales de Vente devra être notifiée sur la facture dont le paiement équivaut, sauf indication contraire du client à l’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).
Missions proposées
Réalisation des sites web : Le service de création du site web comprend la création d’une structure générale du site, d’une charte graphique, définition des rubriques, navigation, polices de caractères, construction du site en lui-même, intégration d’éléments interactifs type formulaires en ligne, liens hypertextes et d’images et outils statistiques si besoin, publication par FTP/SFTP . Après avoir étudié avec le client le contenu et établi d’un commun accord une charte graphique, nous réalisons et proposons avant publication finale une maquette en ligne visible par le client (par une adresse URL que nous lui fournirons), à valider. Le contenu (texte et photographies) est à fournir ou à insérer par le client suivant la commande, Michaël Tanner ne propose en outre pas de service rédactionnel.
La mise à jour du site / maintenance : prévoit une actualisation ou modification du site web selon une règle de fonctionnement définie entre Michaël Tanner et le client au moment de la signature du contrat. Le suivi est assuré dans les limites prévues au contrat de mis à jour conclu entre Michaël Tanner et le client. Les tarifs seront appliqués selon la règle définie entre Michaël Tanner et le client. Limitation : le forfait mise à jour n’inclut pas la modification de l’interface graphique, la création d’un logo, l’ajout d’un nom de domaine, l’ajout de nouvelles fonctionnalités. Une mise à jour supplémentaire ou supérieure à ce que prévoit le contrat sera facturée selon les tarifs en vigueur. Nous garantissons un suivi entièrement personnalisé et restons à l’écoute de chaque client. Les interventions après livraison, hors correction de bugs éventuels, pourront faire l’objet de devis complémentaires, sur la base du tarif exprimé dans le paragraphe précédent.
Hébergement
Nos sites web sont hébergés chez Hostinger International Ltd., une société à responsabilité limitée de Chypre, adresse légale, 61 rue Lordou Vironos 6023 Larnaca, République de Chypre.
Responsabilités du client
Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir Michaël Tanner de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides. Si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le client devra faire une demande « Libertés informatiques » auprès de la C.N.I.L, conformément à l’Art. 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et communiquer le numéro à Michaël Tanner qui l’insérera sur le site. Michaël Tanner peut néanmoins s’occuper de cette formalité moyennant des frais supplémentaires. Pour les contenus (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Le client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web. Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.
Responsabilités de Michaël Tanner - Garanties
Michaël Tanner s’engage à fournir dans les meilleurs délais la livraison des commandes effectuées (les délais diffèrent selon la nature de la commande) et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du client, mais décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (force majeure, cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de notre volonté …). La publication par Michaël Tanner du site Web est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande. Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : Michaël Tanner n’est pas hébergeur des sites et ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce. Michaël Tanner livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, Michaël Tanner ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes ou que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site.
Sécurité
La responsabilité de Michaël Tanner ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace web du client ou pour un piratage des boites à lettre électroniques du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Michaël Tanner et ses fournisseurs.
Propriété
Tout élément fourni par le client reste sa propriété. Tout élément modifié par Michaël Tanner et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de Michaël Tanner en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation. Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sui-generis » seront cédés de manière non exclusive au Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux. En aucun cas le Client sera autorisé à concéder, divulguer ou diffuser ses droits de propriété sur le code source des pages. La mention « création Subtyl + lien vers le site Internet https://www.subtyl.fr » devra apparaître sur le site. Michaël Tanner se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Michaël Tanner devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
Offre et tarifs
Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de Michaël Tanner, sur simple demande. Michaël Tanner fera parvenir un devis par courrier ou par mail après discussion avec le Client. Les tarifs sont valables pour la durée indiquée sur le devis. Ils sont exprimés en euros et Hors Taxes. Le prix des prestations est mentionné sur le devis ou le bon de commande signé par le Client. Aucun escompte n’est pratiqué pour paiement anticipé. La signature du devis avec mention « bon pour accord » implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générale de vente. Michaël Tanner se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.
Paiement
En rémunération de ses prestations Michaël Tanner percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande (signature du devis, contrat, ou bon de commande). Les factures sont payables à hauteur de 30 % du montant total de la prestation à la signature du devis. Le solde sera versé par le client lors de la publication du site. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à la date de la facturation. Le paiement des prestations périodiques (gestion de nom de domaine, maintenance …) se fait mensuellement, trimestriellement ou annuellement à 30 jours à la réception de facture. Le paiement de la facture d’acompte conditionne le démarrage du projet.
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé une pénalité de 10% du montant total de la facture au titre des intérêts de retard correspondants à la loi NRE. En cas de retard ou d’incident de paiement, Michaël Tanner se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées. Toute facture impayée dans un délai de deux mois, à compter de sa date d’émission entrainera l’arrêt des services fournis par Michaël Tanner.
Résiliation
Sauf indication contraire de Michaël Tanner, les contrats périodiques peuvent être dénoncés à tout moment sous réserve d’avoir acquitté les factures déjà reçues, couvrant un service déjà réalisé ou démarré.
Référence au client
Le Client autorise Michaël Tanner à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de la promotion commerciale de Michaël Tanner.
Confidentialité
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée. Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
Litiges
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera des tribunaux de Thionville, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.
